La Suède et la Maroc

Comment faire un appel ?

Voici un exemple d'une procuration qui peut être utilisé.

Le recours doit être adressé à l'Ambassade par lettre dans les 21 jours suivant la réception du refus.

Le recours doit mentionner les points suivants :

  • Le numéro de dossier (à retrouver sur la décision) ainsi que le nom du demandeur, son adresse et numéro de téléphone
  • la référence de la décision concernée accompagnée d'une motivation pour laquelle la décision est considérée comme incorrecte ainsi que la modification souhaitée
  • tout document supplémentaire non soumis précédemment
  • Si une autre personne que le demandeur fait appel à la décision, la procuration doit être incluse dans l'appel.
  • signature

L'ambassade examinera alors s'il est nécessaire de modifier la décision. Si aucun changement n’est apporté, le cas sera transmis à la cour administrative d’appel de l’immigration en Suède.